Décret 28-10-2020 SARS-COV 2

C'est avec perplexité que je vois le décret du 28-10-2020, qui met à jour et approuve de nouvelles mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, pour continuer à réduire le taux de reproduction pandémique, entre d'autres raisons pour lesquelles L'article 11 (groupements et fêtes) vise à limiter l'article 16 de la Constitution, qui est limité en même temps par l'article 40 de la Constitution dans le sens où la réglementation de l'exercice des droits reconnus dans le présent titre ne peut être effectuée que par la loi.

Les droits des chapitres III et IV sont régis par des lois qualifiées.

Il ne comprend pas non plus que le Conseil général n'ait même pas préconisé un conflit de pouvoirs, car les pouvoirs ont été manifestement envahis.